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Étiquette : Cadre légal

  • Dentiste associé et copropriété de clinique : comment ça marche concrètement

    Dentiste associé et copropriété de clinique : comment ça marche concrètement

    Dans le langage courant, « dentiste associé » désigne souvent un dentiste au pourcentage sans aucune part de propriété. « Partenaire » peut vouloir dire actionnaire, ou simplement collègue. Avant de parler chiffres, il faut parler vocabulaire, parce que le contrat que vous signerez ne laissera aucune ambiguïté.

    Le vocabulaire, sans ambiguïté

    • Dentiste au pourcentage (souvent appelé « associé ») : rémunéré sur sa production, aucune part de propriété
    • Dentiste salarié : rémunération fixe, surtout en CLSC, en hôpital et dans certaines organisations
    • Dentiste copropriétaire ou partenaire : détient une part de la société qui exploite la clinique, participe aux décisions et aux résultats
    • Dentiste propriétaire unique : détient la clinique et en assume la gestion et le financement

    Le cadre légal au Québec

    Depuis le 19 juin 2008, un dentiste peut exercer au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée ou d’une société par actions, selon le règlement de l’ODQ sur l’exercice en société. Chaque société produit une déclaration annuelle à l’Ordre au plus tard le 31 mars (frais de 330 $ par société, plus 330 $ par établissement additionnel), avec les informations du Registraire des entreprises. La Loi sur les dentistes et le Code de déontologie s’appliquent à tous les dentistes, propriétaires ou non : indépendance professionnelle, consentement, tenue de dossiers, publicité.

    La convention entre actionnaires : les clauses qui comptent

    • Part détenue et prix, avec la méthode d’évaluation utilisée
    • Financement et cautionnements : qui garantit quoi
    • Gouvernance : quelles décisions se prennent ensemble, lesquelles relèvent de la bannière
    • Stratégie de sortie : droit de premier refus, rachat, horizon, cas d’invalidité ou de décès
    • Non-concurrence et non-sollicitation, dans les limites de l’article 2089 du Code civil

    La journée type d’un dentiste copropriétaire chez Go Dentiste

    Elle ressemble à celle d’un dentiste au pourcentage : patients, équipe, collègues, mentorat. La direction des opérations cliniques (Maryse Milton), la comptabilité, le marketing et le recrutement sont assurés par la bannière. Les rencontres de copropriétaires portent sur les orientations de la clinique, pas sur les commandes de gants. Le guide Du pourcentage au partenariat répond aux autres questions fréquentes.

    Un dentiste copropriétaire est-il travailleur autonome ou employé ?

    Généralement ni l’un ni l’autre au sens strict : il est actionnaire de la société et reçoit une rémunération selon la convention. Le statut fiscal se règle avec un comptable.

    La déclaration annuelle à l’ODQ est-elle ma responsabilité ?

    C’est celle de la société ; en pratique, la bannière la prépare avec ses conseillers. Vous devez toutefois vous assurer qu’elle est produite, parce que les pénalités s’appliquent après le 31 mars.

    Puis-je être copropriétaire de deux cliniques ?

    Oui, le règlement le permet ; chaque établissement additionnel fait l’objet de frais et de déclarations. C’est une trajectoire possible après quelques années.

    Pour aller plus loin

    Vous terminez en médecine dentaire ? Chez Go Dentiste, vous apprenez avec sept dentistes, pratiquez au pourcentage avec une patientèle fournie, puis devenez copropriétaire. Parlez à Maryse Milton (postes) ou à Félix Hamel (partenariat). Parler à l’équipe maintenant → Le poste de dentiste → Devenir propriétaire →

    Contenu préparé par l’équipe Go Dentiste (Dr Dominic Morel-Maynard, dentiste généraliste et propriétaire). Dernière mise à jour : 25 septembre 2026. Information générale à titre indicatif : seul un examen en clinique permet d’établir un diagnostic et un plan de traitement adaptés à votre situation.

  • Incorporation d’un dentiste au Québec : ce qu’un nouveau diplômé doit savoir

    Incorporation d’un dentiste au Québec : ce qu’un nouveau diplômé doit savoir

    La plupart des finissants entendent parler d’incorporation avant même leur premier patient. Le cadre est simple : depuis le 19 juin 2008, le règlement de l’ODQ sur l’exercice en société permet à un dentiste d’exercer au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) ou d’une société par actions (SPA). Le reste est une question de chiffres, à voir avec un comptable. Cet article est de l’information générale, pas un conseil fiscal.

    Ce que le règlement exige

    • Une déclaration initiale à l’Ordre, avec les informations du Registraire des entreprises du Québec
    • Une déclaration annuelle au plus tard le 31 mars de chaque année, même sans changement
    • Des frais de 330 $ par société et de 330 $ par établissement additionnel, avec pénalités après l’échéance
    • Des déclarations modificatives quand les actionnaires ou administrateurs changent

    Les avantages, et à qui ils profitent

    L’incorporation permet principalement de laisser une partie des revenus dans la société, imposés au taux des sociétés, pour les réinvestir ou les différer. Elle profite surtout au dentiste dont le revenu dépasse largement ses besoins personnels. Un nouveau diplômé qui rembourse ses études et retire tout ce qu’il gagne en tire peu d’avantage la première année, et en supporte les coûts : constitution, tenue de livres, états financiers, déclaration à l’Ordre.

    Ce que l’incorporation ne change pas

    Votre responsabilité professionnelle reste personnelle : le Code de déontologie et le FARPODQ s’appliquent au dentiste, pas à sa société. L’incorporation ne modifie ni votre pourcentage, ni votre relation avec la clinique, ni vos obligations de formation continue.

    Incorporation et copropriété

    Quand un dentiste devient copropriétaire d’une clinique, la structure est souvent bâtie autour de sociétés : celle qui exploite la clinique et, parfois, la société personnelle du dentiste qui en détient une part. Le montage se fait avec des conseillers juridiques et comptables et dépend de chaque projet ; c’est l’une des raisons de ne pas s’incorporer à la hâte la première année sans savoir où vous allez.

    Le bon moment pour poser la question

    Vers la fin de la première année, quand votre revenu est prévisible, vos dettes cadrées et votre projet de carrière plus clair. Prenez rendez-vous avec un comptable qui connaît les professionnels de la santé ; apportez vos relevés de production, vos dettes et vos intentions (partenariat, achat d’une maison, famille). La réponse sera différente pour chaque dentiste.

    Puis-je pratiquer au pourcentage sans être incorporé ?

    Oui, comme travailleur autonome. La majorité des nouveaux dentistes commencent ainsi.

    La clinique peut-elle exiger que je m’incorpore ?

    Elle peut préférer facturer une société, mais le choix vous appartient et dépend de votre situation. Faites-le évaluer avant d’accepter.

    Faut-il un avocat ou un comptable ?

    Les deux, idéalement : le comptable pour l’intérêt fiscal, le juriste pour la constitution et la conformité au règlement de l’Ordre.

    Pour aller plus loin

    Vous terminez en médecine dentaire ? Chez Go Dentiste, vous apprenez avec sept dentistes, pratiquez au pourcentage avec une patientèle fournie, puis devenez copropriétaire. Parlez à Maryse Milton (postes) ou à Félix Hamel (partenariat). Parler à l’équipe maintenant → Le poste de dentiste → Devenir propriétaire →

    Contenu préparé par l’équipe Go Dentiste (Dr Dominic Morel-Maynard, dentiste généraliste et propriétaire). Dernière mise à jour : 25 septembre 2026. Information générale à titre indicatif : seul un examen en clinique permet d’établir un diagnostic et un plan de traitement adaptés à votre situation.