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Clauses de non-concurrence et de non-sollicitation en clinique dentaire
De plus en plus de contrats en clinique dentaire contiennent une clause de non-concurrence. Voici ce que la loi permet, ce qui est abusif et comment négocier avant de signer.
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ?
Un engagement, écrit dans le contrat, de ne pas travailler pour un concurrent ni ouvrir une pratique concurrente pendant une période et dans un territoire donnés après la fin de l’emploi. Elle est encadrée par l’article 2089 du Code civil du Québec, qui exige qu’elle soit limitée dans le temps, le lieu et le genre de travail.
À quelles conditions est-elle valide ?
Elle doit être écrite, en termes exprès, et limitée à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur : une durée raisonnable (souvent 6 à 12 mois pour le personnel, parfois plus pour un dentiste), un rayon géographique justifié et un type d’activité précis. Le fardeau de prouver sa validité revient à l’employeur.
Une clinique peut-elle l’invoquer si elle me congédie ?
Non, si le congédiement est sans motif sérieux, ou si l’employeur a lui-même résilié le contrat de façon abusive : l’article 2095 du Code civil le prévoit expressément. Si vous démissionnez, la clause peut s’appliquer, si elle est valide.
Une hygiéniste ou une assistante peut-elle être soumise à une non-concurrence ?
Techniquement oui, mais les tribunaux sont exigeants : l’intérêt à protéger doit être réel (par exemple une clientèle que vous suivez personnellement). Une clause qui empêche une assistante de travailler dans toute clinique de la région pendant un an serait très probablement jugée déraisonnable.
Et la non-concurrence pour un dentiste ?
C’est plus courant et plus souvent valide, car le dentiste développe une relation directe avec les patients. L’Association dentaire canadienne note des rayons allant de 1 ou 2 km à 15 km selon la localisation, parfois étendus à tout un réseau de cliniques. Négociez le rayon, la durée et les exceptions avant de signer.
Qu’est-ce que la non-sollicitation ?
Une clause distincte qui vous interdit de solliciter les patients (ou les employées) de la clinique après votre départ, sans vous empêcher de travailler ailleurs. Elle est plus facile à faire valider qu’une non-concurrence et souvent suffisante pour protéger la clinique. Les patients qui vous suivent d’eux-mêmes ne sont pas « sollicités ».
Comment négocier une clause avant de signer ?
Demandez une durée courte, un rayon réduit (excluez les villes où vous habitez ou aimeriez travailler), une non-sollicitation plutôt qu’une non-concurrence, et une clause inapplicable en cas de fin d’emploi à l’initiative de l’employeur. Faites écrire les modifications ; une promesse orale ne vaut rien contre un contrat signé.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas une clause ?
L’employeur peut demander une injonction (vous empêcher de travailler) et des dommages. Avant d’agir, faites évaluer la validité de la clause par un avocat en droit du travail ; beaucoup de clauses trop larges sont inapplicables, mais chaque cas est particulier.
Une clause d’exclusivité pendant l’emploi est-elle différente ?
Oui : elle vous interdit de travailler pour un concurrent pendant que vous êtes employée (par exemple deux cliniques en même temps). Elle est plus facile à faire respecter. Si vous voulez cumuler deux cliniques, demandez une exception écrite ; voir Travailler dans deux cliniques.
Quelle attitude adopter face à ces clauses ?
Les lire, les comprendre et les négocier sans crainte : une clinique raisonnable accepte une clause proportionnée. Une clinique qui impose une clause démesurée ou refuse d’en discuter vous montre sa vision de la relation. Ce guide est de l’information générale ; consultez un avocat pour votre situation. Voir les postes chez Go Dentiste.
Pour aller plus loin
- Comprendre son contrat de travail
- Changer de clinique : quand et comment
- Guide carrière dentaire : les 1 000 questions
- Tous les postes chez Go Dentiste
Sources et références
- Code civil du Québec, article 2089 (clause de non-concurrence)
- Association dentaire canadienne — Options de carrière : questions clés sur l’association
- CNESST — Les normes du travail au Québec (brochure)
Contenu préparé par l’équipe Go Dentiste (Dr Dominic Morel-Maynard, dentiste généraliste et propriétaire). Dernière mise à jour : 25 septembre 2026. Information générale à titre indicatif : seul un examen en clinique permet d’établir un diagnostic et un plan de traitement adaptés à votre situation.